Conditions des Prestations Spécifiques
Dernière mise à jour le 17 novembre 2025
Document contractuel établi entre :
GARLIC : Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 914 925 524, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Gervais, 92130 Issy-Les-Moulineaux,
et
Le CLIENT(ci-après le « Client») : désigne toute personne morale ou physique souscrivant à des prestations spécifiques (ci-après la ou les « Prestation(s) Spécifique(s)»)
1. Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions de commercialisation (ci-après les « Conditions») des Prestations Spécifiques.
Les Conditions des Prestations Spécifiques sont mises à la disposition du Client qui peut les consulter dans leur dernière version au moment de la souscription. Le Client peut également les consulter à tout moment et les imprimer, à l’adresse suivante : https://docs.appgarlic.com/docs/legal/cps.
Au moment de la souscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions des Prestations Spécifiques et les accepter sans réserve et dans leur intégralité avant de payer.
Les Conditions des Prestations Spécifiques applicables au Client sont celles de la dernière mise à jour à la date de souscription à toute nouvelle Prestation Spécifique.
2. Obligations de GARLIC
GARLIC s’engage à envoyer au Client une facture acquittée sur demande afin de lui indiquer que GARLIC a bien reçu le paiement lié à la Prestation Spécifique.
GARLIC est tenue à une obligation de moyens. Ainsi, GARLIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu’elle ne pourra en aucun cas s’engager sur des résultats.
Le Client a bien noté que GARLIC ne garantit pas que les Prestations Spécifiques amélioreront la performance de l’activité du Client ni que les Prestations Spécifiques répondront à ses besoins.
Cette clause est essentielle et fait partie de l’accord entre GARLIC et le Client.
En conséquence de cette clause, GARLIC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommages indirects, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d’affaires, de préjudice moral, de préjudice commercial, de préjudice financier, sans que cette liste ne soit exhaustive.
3. Obligations du Client
Le Client a bien noté qu’il devra payer le montant dans son intégralité avant de bénéficier de toute Prestation Spécifique.
Le Client s’engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi ses obligations envers GARLIC afin que la Prestation Spécifique se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Le Client s’engage à fournir à GARLIC, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement des Prestations Spécifiques.
Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent avec son utilisation des Prestations Spécifiques. La responsabilité de GARLIC ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
4. Tarification et paiement des Prestations Spécifiques
Les Prestations Spécifiques consistent en une ou plusieurs séances en fonction du programme d'accompagnement choisi par le Client. GARLIC propose trois types d'accompagnement.
4.1. Accompagnement intensif d'une semaine
Dans le cadre d'un accompagnement intensif d'une semaine, le Client bénéficie d'une (1) séance et est suvi pendant toute une semaine. Il réserve sa séance sur l'agenda électronique de GARLIC.
Le prix pour l'accompagnement intensif d'une semaine est le suivant, sauf réduction effectuée par GARLIC :
1190 euros HT, soit 1428 euros TTC
Toute semaine supplémentaire se fera au même tarif.
Le Client bénéficie d'une disponibilité de GARLIC par mail ou message électronique sur la plateforme LinkedIn pendant une semaine suivant la séance effectuée.
Avant de réserver un créneau horaire sur l’agenda électronique de GARLIC, le Client devra payer par carte bancaire l’intégralité du prix lié à l'accompagnement.
Une fois son paiement effectué, le Client recevra par mail à l’adresse email qu’il aura communiquée à la souscription les informations pratiques liées au créneau réservé.
En cas d’empêchement du fait du Client ou de GARLIC, une date ultérieure devra être trouvée par le Client et par GARLIC.
GARLIC ne pourra en aucun cas rembourser le Client pour un créneau réservé par le Client mais auquel le Client ne s’est pas présenté, qu’il a annulé ou qu’il n’a pas reporté.
Le Client a bien noté que les Prestations Spécifiques sont effectuées à distance, par téléphone, visioconférence, mail ou sur tout autre support électronique. Le Client a noté que, sauf accord contraire convenu par écrit, GARLIC ne se déplacera pas dans les locaux du Client.
4.2. Accompagnement de 3 mois
GARLIC propose un programme d’accompagnement de trois mois. Dans le cadre de ce programme d’accompagnement, le Client devra payer l’intégralité du prix avant le début de l’accompagnement.
Ce programme d’accompagnement comprend :
- quatre (4) séances individuelles
- une disponibilité de GARLIC par mail ou message électronique sur la plateforme LinkedIn pendant toute la durée du programme d’accompagnement
Une fois son paiement effectué, le Client pourra réserver toutes ses séances sur l’agenda électronique de GARLIC.
Le prix pour un accompagnement de trois mois à la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions des Prestations Spécifiques est le suivant, sauf réduction effectuée par GARLIC :
Accompagnement de trois (3) mois : 3900 euros HT, soit 4680 euros TTC
Tout accompagnement supplémentaire se fera au même tarif.
En cas d’empêchement du fait du Client ou de GARLIC lors d’une séance prévue dans le cadre du programme d’accompagnement, une date ultérieure devra être trouvée par le Client et par GARLIC.
GARLIC ne pourra en aucun cas rembourser le Client pour un créneau réservé par le Client mais auquel le Client ne s’est pas présenté, qu’il a annulé ou qu’il n’a pas reporté.
Le Client a bien noté que les Prestations Spécifiques sont effectuées à distance, par téléphone, visioconférence, mail ou sur tout autre support électronique. Le Client a noté que, sauf accord contraire convenu par écrit, GARLIC ne se déplacera pas dans les locaux du Client.
4.3. Accompagnement pour trouver sa mission
GARLIC propose un programme d’accompagnement pour aider le Client à trouver sa prochaine mission dans le cadre de son activité professionnelle. GARLIC s'engage à suivre le Client jusqu'à ce que celui-ci trouve sa prochaine mission.
Dans le cadre de ce programme d’accompagnement pour trouver sa mission, le Client devra payer l’intégralité du prix avant le début de l’accompagnement.
Ce programme d’accompagnement comprend :
- quatre (4) séances individuelles
- une disponibilité de GARLIC par mail ou message électronique sur la plateforme LinkedIn jusqu'à ce que le Client trouve sa prochaine mission
Une fois son paiement effectué, le Client pourra réserver toutes ses séances sur l’agenda électronique de GARLIC.
Le prix pour l'accompagnement pour trouver sa mission à la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions des Prestations Spécifiques est le suivant, sauf réduction effectuée par GARLIC :
Accompagnement pour trouver sa mission : 3900 euros HT, soit 4680 euros TTC
Tout accompagnement supplémentaire se fera au même tarif.
En cas d’empêchement du fait du Client ou de GARLIC lors d’une séance prévue dans le cadre du programme d’accompagnement, une date ultérieure devra être trouvée par le Client et par GARLIC.
GARLIC ne pourra en aucun cas rembourser le Client pour un créneau réservé par le Client mais auquel le Client ne s’est pas présenté, qu’il a annulé ou qu’il n’a pas reporté.
Le Client a bien noté que les Prestations Spécifiques sont effectuées à distance, par téléphone, visioconférence, mail ou sur tout autre support électronique. Le Client a noté que, sauf accord contraire convenu par écrit, GARLIC ne se déplacera pas dans les locaux du Client.
5. Durée
Aucune durée de contrat n’est associée aux présentes Conditions.
6. Protection des données à caractère personnel
Les informations concernant le Client sont collectées et enregistrées par GARLIC qui pourra être amenée à les transmettre à des tiers dans le cadre des Prestations Spécifiques.
Si le Client ne le souhaite pas, il peut le faire savoir à GARLIC à l’adresse mail contact@appgarlic.com, mais cela pourra altérer la qualité de la Prestation Spécifique.
Conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur le traitement de ses données personnelles et confidentielles, contenues dans les fichiers de GARLIC. Pour exercer de tels droits, le Client adressera un courriel à GARLIC à l’adresse mail contact@appgarlic.com.
GARLIC ne peut être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel, y compris en cas de manquement du Client à la réglementation. Si le Client transmet par exemple à GARLIC des données à caractère personnel dans le cadre des Prestations Spécifiques, il doit prendre préalablement les dispositions nécessaires et se conformer à la réglementation. Dans le cas contraire, GARLIC ne peut être tenue pour responsable.
7. Confidentialité
GARLIC et le Client s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des données dont ils ont connaissance au titre de l’exécution des Conditions et à ne pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution du présent contrat.
Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
- qui sont tombées dans le domaine publique à condition que ce fait ne relève pas d’une violation des Conditions par GARLIC ou le Client ;
- qui ont été divulguées à GARLIC ou au Client par un tiers à condition que le tiers n’ait pas violé une obligation de confidentialité ;
- dont la divulgation est requise par une disposition réglementaire, par une loi, par une décision judiciaire, gouvernementale ou administrative à condition que la partie concernée informe immédiatement l’autre partie de cette divulgation.
8. Force majeure
GARLIC ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français ainsi que conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.
9. Intégralité et validité des Conditions des Prestations Spécifiques
GARLIC et le Client conviennent que les présentes Conditions sont approuvées électroniquement. GARLIC et le Client s’engagent à ne pas contester la validité juridique des Conditions sur le fondement qu’il s’agit d’un document électronique et dont le consentement a eu lieu électroniquement
Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et GARLIC concernant les Prestations Spécifiques.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables suite à une décision de justice définitive ou à l’application d’une loi ou à un règlement, toutes les autres resteront en vigueur.
Dans ce cas, les parties s’engagent alors à remplacer la ou les stipulations rendues nulles par une ou plusieurs stipulations valables qui correspondent à l’intention de la ou des stipulations annulées.
10. Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français
En cas de conflit ou d’incohérence entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra.
11. Juridiction compétente
GARLIC et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable pour résoudre leurs différends liés à l’exécution des Conditions.
À ce titre, GARLIC et le Client s’engagent à soumettre leur litige à un médiateur relevant du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) en l’absence d’un autre médiateur choisi par les parties.
En cas d’échec de la médiation ou à défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de GARLIC, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs