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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour le 3 février 2023

1. PRÉAMBULE​

Le logiciel dénommé « Garlic » (ci-après désigné « Logiciel ») est édité par GARLIC, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 914 925 524, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Gervais, 92130 Issy-Les-Moulineaux, France (ci-après dénommée « GARLIC »).

2. OBJET​

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées les « Conditions ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de la commercialisation et de l'utilisation du Logiciel « Garlic ».

Les Conditions sont mises à la disposition du client de GARLIC (ci-après désigné le(s) « Client(s) »), qui peut les consulter à l'occasion de la souscription (ci-après désignée « Souscription »). Elles sont également disponibles sur le site Internet (ci-après désigné « Site Internet »), dans leur dernière version. Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées, à l'adresse https://docs.appgarlic.com/docs/legal/tc.

Au moment de la Souscription, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande.

Toute utilisation du Logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions et de la politique de confidentialité (ci-après désignée « Politique de Confidentialité »).

Les Conditions prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d'achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît expressément.

Les Conditions prévalent sur tout autre document établi par GARLIC, sauf accord préalable et écrit de GARLIC.

Les Conditions applicables au Client sont celles de la dernière version mise à jour à la date de la Souscription ou à la date du renouvellement de l'abonnement (ci-après désigné « Abonnement »).

3. DÉFINITIONS​

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions ont la signification suivante :

  • Abonnement : désigne la Souscription par le Client à la Solution pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction chaque mois.
  • Administrateur(s) : désigne(nt) toute personne physique âgée d'au moins 18 ans autorisée par le Client à bénéficier du statut autorisant la création, l'administration et la configuration d'un Compte Collaborateur et qui accepte(nt) sans réserve les Conditions.
  • Client : désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un Abonnement au Logiciel ou à des Prestations Spécifiques, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
  • Collaborateur(s) : désigne(nt) la ou les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans autorisées par le Client à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles et qui accepte(nt) sans réserve les Conditions. Celles-ci disposent d'un accès à un Compte Collaborateur configuré par le Créateur du Compte, sans droit d'administration, de configuration et de paramétrage du Compte.
  • Compte : désigne un compte valide d'un Administrateur ou d'un Collaborateur donnant accès au Logiciel souscrit par le Client.
  • Conditions : désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Logiciel.
  • Contenu : désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger lors de l'utilisation du Logiciel, notamment mais sans que cette liste ne soit exhaustive, les informations liées aux prospects et aux clients, les données financières liées aux commissions, des documents commerciaux, des journaux de comptabilité et des Données à Caractère Personnel.
  • Créateur du Compte : désigne la personne physique âgée d'au moins 18 ans dûment autorisée par le Client, au nom ou pour le compte du Client, à réaliser la Souscription et à définir les Comptes Administrateur(s) et Collaborateur(s), et qui accepte sans réserve les Conditions.
  • CRM : désigne l'acronyme de Customer Relationship Management, à savoir le logiciel servant à la gestion de la relation des clients ou des prospects du Client.
  • Donnée(s) à Caractère Personnel : désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée.
  • Licence : désigne la licence non-exclusive d'utilisation du Logiciel concédée par GARLIC au Client et aux Utilisateurs.
  • Logiciel : désigne l'offre logicielle dénommée Garlic développée par GARLIC en "software as a service" (SaaS), via une API.
  • Loi Informatique et Libertés : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur.
  • Partie(s) : désigne(nt) GARLIC et/ou le Client dont les relations commerciales sont régies par les présentes Conditions.
  • Politique de Confidentialité : désigne le document établi par GARLIC détaillant sa gestion du traitement des Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs conformément au RGPD, disponible à l'adresse https://docs.appgarlic.com/docs/legal/privacy-policy.
  • Prestation(s) Spécifique(s) : désigne(nt) tout Service complémentaire à l'utilisation du Logiciel proposé par GARLIC au Client et faisant l'objet d'un document contractuel distinct des présentes Conditions entre GARLIC et le Client.
  • Prix : désigne le prix indiqué au moment de la Souscription ou du renouvellement et pour l'ajout de tout nouvel Utilisateur dont le Client doit s'acquitter pour la fourniture du Service.
  • Réglementation sur les Données Personnelles : désigne la Loi Informatique et Libertés et le RGPD.
  • RGPD : désigne le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
  • Service : désigne l'ensemble des services commercialisés par GARLIC et proposés au Client.
  • Site Internet : désigne le site Internet de GARLIC accessible à l'adresse https://appgarlic.com présentant le Logiciel.
  • Solution : désigne le Logiciel dont les fonctionnalités sont décrites à l'Article 4, développé et commercialisé par GARLIC et pour lequel le Client et ses Utilisateurs disposent du droit d'utilisation en vertu des présentes Conditions.
  • Souscription : désigne l'engagement contractuel liant le Client à GARLIC pour bénéficier de la fourniture du Solution.
  • Utilisateur(s) : désigne(nt) le Créateur du Compte, les Administrateurs, les Collaborateurs, les clients tiers du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu par le Client un accès au Logiciel. Tout Utilisateur doit être un professionnel âgé d'au moins 18 ans autorisé à utiliser la Solution par le Client. L'utilisation de la Solution par l'Utilisateur s'effectue sous la responsabilité exclusive du Client.
  • Visiteur(s) : désigne(nt) toute personne accédant au Site Internet.

4. Description du Service​

4.1. Description de la Solution​

Garlic est un logiciel qui permet de calculer, automatiser, analyser et suivre en temps réel la rémunération variable des membres d'une équipe commerciale ou de tout autre équipe.

Le Logiciel est accessible depuis un ordinateur connecté à Internet et est mis à disposition des Utilisateurs en vertu des présentes Conditions.

En contrepartie de l'acceptation sans réserve des présentes Conditions et de l'acquittement du Prix, GARLIC octroie au Client le droit et l'autorisation d'utiliser le Logiciel selon les modalités énoncées dans les présentes Conditions.

Dans le cadre de l'utilisation de la Solution, GARLIC accorde au Client l'accès au Logiciel, y compris l'attribution, l'ajout - sous réserve de l'acquittement du Prix pour tout Compte Utilisateur actif - ou la suppression de Comptes Utilisateurs ou Administrateurs, ainsi que la possibilité de configurer certaines fonctionnalités de la Solution.

La responsabilité de GARLIC ne saurait être engagée en cas de manœuvres frauduleuses utilisées pour un usage illicite ou non autorisé des Comptes.

4.2. Support Client​

Le Client et les Utilisateurs peuvent contacter le support pour obtenir un renseignement sur l'accès ou l'utilisation du Logiciel ou concernant toute Prestation Spécifique à l'adresse mail suivante : contact@appgarlic.com

4.3. Typologie des Comptes​

La Solution dispose de deux catégories de Compte : le Compte Administrateur et le Compte Collaborateur. Chaque catégorie de Compte dispose de conditions d'accès spécifiques au Logiciel.

Après la Souscription réalisée et le Prix pour la fourniture de la Solution acquitté, le Créateur du Compte dispose d'un accès à la Solution. Il peut alors définir les Comptes Administrateurs et Collaborateurs sous la responsabilité exclusive du Client.

Par défaut, le Compte paramétré par GARLIC pour le Créateur du Compte est un Compte Administrateur.

4.4. Information du Client sur le Logiciel​

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Souscription.

Le Client a pris connaissance de la documentation technique mise à sa disposition sur le Site Internet à l'adresse https://docs.appgarlic.com. Celle-ci précise la liste des fonctionnalités proposées pour chaque type de Compte, les prérequis à toute intégration et utilisation du Logiciel, et explique comment la Solution doit être intégrée par le Client.

Avant la Souscription et pour s'assurer de l'adéquation du Logiciel à ses besoins, le Client a la possibilité de contacter GARLIC à l'adresse mail contact@appgarlic.com. pour toute demande d'information.

GARLIC ne saurait être tenue pour responsable par le Client d'un défaut d'information au moment de la Souscription susceptible de lui porter préjudice.

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé par GARLIC de l'étendue de ses obligations contractuelles au titre des présentes Conditions.

4.5. Prestations Spécifiques​

Outre le Logiciel, GARLIC propose au Client des Prestations Spécifiques.

Toute Souscription à une ou plusieurs Prestations Spécifiques fait l'objet d'un document contractuel distinct des présentes Conditions entre GARLIC et le Client et d'une tarification distincte.

Le Client qui a déjà souscrit à l'utilisation du Logiciel peut choisir de prendre ou non les Prestations Spécifiques.

De la même manière, le Client qui a déjà souscrit à une ou plusieurs Prestations Spécifiques peut choisir de souscrire ou non à l'utilisation du Logiciel.

5. Conditions d'accès au Logiciel​

5.1. Principes généraux​

Sous réserve de l'acceptation par le Client des Conditions et du paiement du Prix de la Solution tel que défini au paragraphe 10.1, GARLIC concède au Client un droit limité, non-exclusif, non-cessible et personnel d'utilisation par ses Utilisateurs du Logiciel.

Le droit d'utilisation est concédé au Client et aux Utilisateurs à compter de la date de Souscription à la Solution et jusqu'à l'expiration de la période d'Abonnement ou jusqu'à la résiliation des Conditions.

L'utilisation de la Solution et de ses fonctionnalités relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s'engage à utiliser la Solution conformément aux présentes Conditions et dans le respect de la réglementation applicable.

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels dans le but de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement de la Solution, notamment en imposant une charge disproportionnée aux serveurs et infrastructures de GARLIC.

Au cas où la responsabilité de GARLIC serait recherchée en raison d'un manquement du Client à ses obligations légales ou aux présentes Conditions, le Client s'engage à garantir GARLIC contre toute demande ou condamnation prononcée à son encontre et à couvrir notamment tous les frais de justice, indemnités et honoraires d'avocat.

5.2. Accès au Logiciel​

Le Logiciel est accessible sur le Site Internet à l'adresse suivante : https://app.appgarlic.com.

Le Client reconnaît, pour le compte de ses Utilisateurs et pour son propre compte :

  • qu'il dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la Solution et l'utiliser, en particulier qu'il dispose d'un accès à Internet, dont le coût est à sa charge ;
  • que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant le Client dans l'incapacité d'accéder à la Solution, et sans que la responsabilité de GARLIC ne soit engagée ;
  • qu'il lui appartient d'assurer la sécurité de son équipement terminal, de ses données, des logiciels ou de tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
  • que tout équipement connecté au Site Internet ou à la Solution est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site Internet ou à la Solution.

Le Client a bien noté que l'utilisation du Logiciel est conditionnée à la création du Compte du Client tel qu'expliqué à l'article 5.3 des présentes Conditions ainsi qu'à la configuration et au maintien, par ses soins, des Comptes Utilisateurs tel que cela est détaillé dans la documentation technique accessible à l'adresse https://docs.appgarlic.com.

5.3. Création du Compte du Client​

Pour créer le Compte du Client, le Créateur du Compte transmet électroniquement à GARLIC les informations suivantes :

  • Le nom de la société ;
  • Le nom et le prénom du Créateur du Compte ;
  • Une adresse de facturation ;
  • Une adresse email valide ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • L'autorisation de se connecter à son CRM ;
  • Le nombre de Licences voulu.

Un kbis ou tout autre document justificatif permettant d'identifier le Client pourra également être demandé.

Le Créateur du Compte accepte sans réserve les présentes Conditions.

Le Créateur du Compte agit au nom et pour le compte du Client et renseigne la carte bancaire du Client afin d'effectuer le paiement à la Souscription. Le Client a bien noté qu'en l'absence de résiliation de l'Abonnement, il sera prélevé automatiquement chaque mois à partir du numéro de carte bancaire communiqué à la Souscription.

Le Créateur du Compte doit être légalement capable de contracter, être âgé d'au moins 18 ans, disposer des autorisations nécessaires et se soumettre à toute loi applicable. L'utilisation du Logiciel est réservée à une clientèle professionnelle uniquement.

Le Créateur du Compte s'engage à fournir des informations exactes et à informer GARLIC sans délai de toute modification des informations communiquées lors de la création du Compte du Client.

En cas de modification des informations ou de changement de Créateur de Compte, le Client communique sans délai à GARLIC les nouvelles informations et notamment toutes informations légales requises pour la mise à jour du Compte du Client.

Une fois la création du Compte du Client effectuée, le Créateur du Compte peut alors définir les Comptes Administrateurs et Collaborateurs sous la responsabilité exclusive du Client.

Par défaut, le Compte paramétré par GARLIC pour le Créateur du Compte est un Compte Administrateur.

Le Client reconnaît et accepte que le Créateur du Compte ainsi que toute personne qui a le statut d'Administrateur peuvent à tout moment ajouter plus d'Utilisateurs que le nombre convenu au moment de la Souscription. Pour chaque nouvel Utilisateur, le Client devra verser le Prix demandé.

5.4. Comptes Utilisateurs​

Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel et acceptent sans réserve les Conditions pour utiliser le Logiciel.

Le Créateur du Compte ou les Administrateurs sont les seuls à pouvoir créer et configurer les Comptes des Collaborateurs, sous l'entière responsabilité du Client.

L'Utilisateur a bien noté qu'une fois son Compte créé, il doit fournir l'autorisation d'accès au CRM pour pouvoir utiliser la Solution.

Depuis leur Compte, les Collaborateurs disposent d'un tableau de bord leur permettant d'utiliser le Logiciel et d'avoir accès à des informations sur leurs ventes, leur performance commerciale et leur rémunération variable.

Le Créateur du Compte ou les Administrateurs peuvent paramétrer également, le cas échéant, et sous leur seule responsabilité et celle du Client, les accès qu'ils octroient à des personnes tierces.

Les personnes tierces du Client ayant obtenu un accès au Logiciel par le Créateur du Compte ou tout Administrateur déclarent être autorisées à l'utiliser et acceptent les Conditions dans toutes leurs dispositions.

5.5. Mot de passe​

Pour accéder à la Solution et l'utiliser, chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et sécurisés composés de son adresse électronique professionnelle et d'un mot de passe qu'il choisit.

Le mot de passe associé à chaque Compte Utilisateur est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé à des tiers. Le partage et l'utilisation mutualisée d'un Compte Utilisateur ainsi que la transmission du mot de passe d'un Compte Utilisateur sont strictement interdits.

GARLIC recommande au Client de suivre les conseils de la CNIL concernant la gestion des mots de passe et de mettre en place les mesures nécessaires à la protection de ses données.

Tout accès à la Solution et toute utilisation de la Solution à partir des Comptes Utilisateurs du Client sont réputés être effectués par le Client. Le Client est responsable de toute utilisation de la Solution effectuée à partir des Comptes Utilisateurs.

Le Client est responsable de la perte ou du vol des mots de passe des Comptes de ses Utilisateurs. En cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion, le Client doit immédiatement en informer GARLIC par mail à l'adresse contact@appgarlic.com.

Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de tout dommage qui pourrait résulter de l'utilisation de la Solution à partir des identifiants de ses Utilisateurs, y compris en cas de perte ou de vol de ceux-ci.

5.6. Suspension de l'accès au Logiciel​

GARLIC se réserve le droit de suspendre l'accès au Logiciel et son utilisation pour le Client ou pour tout Utilisateur pour tout manquement du Client ou de l'Utilisateur aux Conditions ou pour tout acte que GARLIC juge inapproprié ou perturbateur pour le fonctionnement de la Solution.

Dans la mesure du possible et sauf situation d'urgence, GARLIC accordera au Client un délai de dix (10) jours à compter de la notification faite par GARLIC du manquement pour remédier à celui-ci avant de suspendre l'accès au Logiciel.

GARLIC se réserve également le droit de suspendre l'accès au Logiciel et son utilisation pour le Client ou pour tout Utilisateur en cas de suspicion d'une violation des données du Client ou d'une faille de sécurité, afin de protéger les données du Client, celles des autres clients de GARLIC ainsi que le Logiciel.

GARLIC rétablira l'accès au Logiciel dès que le problème sera résolu.

Le Client s'engage à informer GARLIC sans délai s'il a connaissance d'une faille de sécurité pouvant avoir des conséquences sur l'utilisation du Logiciel, la protection de ses données ou celles d'autres clients de GARLIC, qu'il en soit à l'origine ou non.

Le Client s'engage à coopérer pleinement avec GARLIC dans la résolution d'un problème si GARLIC estime que sa coopération est nécessaire dans la résolution de celui-ci.

5.7. Activités exclues​

Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour toute activité illicite au sens de toute réglementation applicable aux Parties.

GARLIC se réserve le droit de décider, à tout moment et de manière discrétionnaire, qu'une activité est considérée comme incompatible avec le Service. Dans ce cas, le Client s'engage à se conformer à la décision de GARLIC sans délai.

6. Connexion au CRM du Client​

6.1. Description du fonctionnement​

Le Client a noté que la Solution ne peut pleinement fonctionner s'il ne transmet à GARLIC au préalable les informations requises lors de la création du Compte du Client, telles qu'elles figurent à l'article 5.3 des Conditions. Parmi ces informations requises figurent les éléments nécessaires pour se connecter au CRM du Client.

A cet effet, GARLIC se connecte au CRM désigné par le Créateur du Compte et récupère des données brutes figurant sur le CRM du Client.

6.2. Consentement​

En acceptant les présentes Conditions, le Client autorise GARLIC à utiliser et, le cas échéant, à stocker, les identifiants de connexion à son CRM tels que le nom de son CRM et ses clés d'accès - sans que cette liste soit limitative - pour faire fonctionner la Solution.

Le Client autorise également GARLIC à accéder aux données de son CRM et à les utiliser dans le cadre de la Solution.

L'Utilisateur accepte notamment de renseigner ses identifiants personnels de connexion au CRM dans le tunnel de connexion au CRM pour pouvoir activer son Compte et accéder à la Solution, tel que cela est précisé à l'article 5.4 des Conditions.

L'Utilisateur a bien noté que le fait de renseigner ses identifiants personnels de connexion au CRM dans le tunnel de connexion au CRM permet à GARLIC d'accéder aux données de son CRM, de les stocker et de les utiliser pour faire fonctionner la Solution. Les accès accordés à GARLIC pourront être révoqués par l'Utilisateur à tout moment dans l'espace personnel du CRM de l'Utilisateur. L'Utilisateur a bien noté que son autorisation d'accès au CRM est indispensable pour que la Solution fonctionne.

6.3. Interruption​

Le Client est informé et reconnaît que GARLIC ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu de sa Solution à tout moment car la Solution repose sur le fonctionnement des API des prestataires de GARLIC et des outils tiers utilisés par GARLIC comme les CRM - sans que cela soit limitatif -, hors du contrôle raisonnable de GARLIC.

Le Client ne pourra pas tenir GARLIC responsable de tout dommage causé par des interruptions du Service liées aux prestataires de GARLIC ou aux outils tiers utilisés par GARLIC.

Si GARLIC a préalablement connaissance d'une opération de maintenance réalisée par ses prestataires ou ses outils tiers et susceptible d'interrompre temporairement l'utilisation de la Solution, GARLIC en informera le Client. Le Client est alors chargé d'en informer ses Utilisateurs.

Toutefois, le Client a bien noté que GARLIC peut ne pas disposer préalablement de l'information d'une opération de maintenance réalisée par ses prestataires ou ses outils tiers et ne pourra par conséquent pas en informer préalablement le Client.

7. Obligations de GARLIC​

7.1. Disponibilité​

GARLIC concède au Client et aux Utilisateurs un droit non exclusif d'accès et d'utilisation du Logiciel conformément aux Conditions.

GARLIC s'engage à fournir un Service avec une qualité et une disponibilité maximales, sauf en cas de suspension ou de maintenance telles que définies à l'article 11.1 des Conditions, en cas de force majeure telle que définie à l'article 12 des Conditions ou en cas d'interruption due aux prestataires de GARLIC ou aux outils tiers utilisés par GARLIC telle qu'indiquée à l'article 6.3 des Conditions.

7.2. Sécurité​

GARLIC s'engage à :

  • mettre en oeuvre toutes les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données hébergées dans ses systèmes informatiques ;
  • mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel traitées par la Solution ;
  • à prendre toutes les précautions pour ne pas altérer le contenu des données du Client hébergées dans ses systèmes informatiques ;
  • apporter toute assistance au Client lorsque celui-ci en fait la demande à l'adresse mail contact@appgarlic.com.

8. Obligations du Client et des Utilisateurs​

8.1. Principe général​

Le Client et l'Utilisateur s'engagent à utiliser la Solution conformément aux présentes Conditions, à la documentation technique accessible sur le Site Internet https://docs.appgarlic.com et dans le respect de la réglementation applicable.

8.2. Obligations liées à l'utilisation de la Solution​

Le Client et l'Utilisateur s'engagent à :

  • ne jamais partager l'accès au Logiciel, ce droit étant strictement personnel ;
  • ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Logiciel ;
  • veiller à ce qu'aucune personne autre que les Utilisateurs autorisés n'ait accès à la Solution ;
  • informer sans délai GARLIC si le Client ou l'Utilisateur a connaissance qu'une personne non autorisée accède à la Solution ;
  • toujours communiquer des informations exactes et à les mettre à jour afin qu'elles restent correctes;
  • suivre les instructions de GARLIC pour accéder à la Solution ;
  • ne pas stocker sur la Solution ou à envoyer par l'intermédiaire de la Solution des données à caractère non professionnel et des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données en violation du droit d'un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée. GARLIC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non respect de cette obligation ;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la non-divulgation d'informations confidentielles au personnel ou aux tiers du Client non autorisés ;
  • ne pas nuire à la réputation de GARLIC ou de ses employés, diffamer GARLIC, dénigrer les Services de GARLIC ou ses employés, notamment dans la presse et sur les réseaux sociaux - sans que cette liste soit limitative ;
  • ne pas utiliser de virus, codes, programmes ou fichiers malveillants qui pourraient nuire à GARLIC ;
  • ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel.

En cas de violation d'une ou de plusieurs obligations du Client ou des Utilisateurs, GARLIC se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à tous les Comptes du Client sans compensation financière.

8.3 Obligations liées au contenu​

Le Client est entièrement et seul responsable du contenu mis en ligne, stocké, téléchargé, modifié ou effacé par les Utilisateurs sur le Logiciel.

Le Client est également entièrement et seul responsable du contenu mis en ligne et stocké sur son CRM puis transféré sur le Logiciel, notamment en matière d'obligations légales et réglementaires.

Le Client est tenu d'informer ses Utilisateurs d'effectuer régulièrement des sauvegardes du contenu stocké sur la Solution.

Le Client concède à GARLIC le droit d'accéder au contenu du Client disponible sur la Solution afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité et à des fins de support.

Le Client s'engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel, aux droits des tiers, aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, aux droits d'auteur, aux droits de la personnalité, aux droits des marques.

Au moment de la résiliation, le Client devra exporter sans délai le contenu stocké. Le Client a bien noté que GARLIC ne pourra plus lui donner accès à ses Comptes et par conséquent au contenu stocké après la fin de son Abonnement.

9. Durée et résiliation​

9.1. Durée​

Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Client, à savoir au moment de la Souscription.

Les présentes Conditions sont conclues pour une durée d'Abonnement d'un (1) mois, renouvelables par tacite reconduction chaque mois.

9.2. Résiliation​

Le Client peut résilier le renouvellement de son Abonnement à tout moment dans la limite de sept (7) jours avant la fin du mois en cours en adressant un courriel à l'adresse mail contact@appgarlic.com.

GARLIC peut également résilier l'Abonnement à tout moment dans la limite de sept (7) jours avant la fin du mois en cours en adressant un courriel à l'adresse mail du Client transmise lors de la Souscription.

Dans le cas contraire, l'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction chaque mois.

Dans le cas où le Client ou les Utilisateurs ne se soumettent pas à leurs obligations contractuelles, et notamment celles énoncées aux articles 8.1, 8.2 et 8.3 des présentes Conditions, GARLIC peut résilier le présent contrat de plein droit et avec effet immédiat. Dans ce cas, GARLIC informera le Client de sa résiliation par courriel à l'adresse mail du Client transmise lors de la Souscription.

GARLIC est autorisée à archiver l'ensemble des éléments ayant motivé une telle décision, afin notamment de les produire au sein des tribunaux compétents.

Le Client est informé que tout mois d'Abonnement commencé est dû. Le Client ne peut pas prétendre à un quelconque remboursement au titre de la résiliation de son Abonnement, que cette résiliation soit effectuée par lui ou par GARLIC.

En cas de résiliation de son Abonnement, le Client disposera d'un accès à ses Comptes Utilisateurs jusqu'à la fin du mois en cours. Il appartient au Client et aux Utilisateurs de télécharger le contenu stocké sur la Solution avant la fin de l'Abonnement.

En cas de résiliation, les Parties s'obligent à exécuter l'ensemble de leurs obligations jusqu'au terme de l'Abonnement.

Les droits et obligations des Parties, qui par leur nature, survivent à la résiliation restent pleinement applicables après la résiliation des Conditions.

10. Prix​

10.1. Prix lié à l'accès au Logiciel​

Les Prix facturés par GARLIC au Client pour disposer d'un accès au Logiciel sont ceux en vigueur au jour de la Souscription ou de son renouvellement. Les Prix applicables figurent sur le Site Internet. Avant la Souscription, le Client peut demander à GARLIC de lui communiquer le Prix par Licence.

Le Prix varie en fonction du nombre d'Utilisateurs, c'est-à-dire en fonction du nombre de Licences voulu.

Le Client a la possibilité à tout moment via un Compte Administrateur d'ajouter des Utilisateurs en versant le Prix demandé pour chaque nouveau Compte Utilisateur créé.

Les sommes perçues par GARLIC sont irrévocablement acquises et ne peuvent en aucun cas être remboursées.

Le Client a bien noté qu'il s'engage pour une durée d'Abonnement d'un (1) mois, renouvelables par tacite reconduction chaque mois.

En cas d'ajout de Comptes Utilisateurs en cours de mois, le prix correspondant sera calculé au prorata du temps restant d'Abonnement. Ensuite, lors du renouvellement, les Comptes Utilisateurs récemment ajoutés seront intégrés dans le paiement du prix de l'Abonnement pour lequel le Client sera automatiquement prélevé chaque mois.

Le Client doit s'assurer régulièrement qu'il a toujours besoin de tous ses Comptes Utilisateurs, et le cas échéant résilier dans les paramètres de son Compte Client les Comptes Utilisateurs qu'il n'utilise plus avant le renouvellement suivant. Les Comptes Utilisateurs résiliés avant le renouvellement ne seront alors plus facturés au Client.

GARLIC se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment. Le Client sera alors informé par courriel à l'adresse mail transmise lors de la création de son Compte Client des nouveaux Prix applicables aux Clients.

Le Client reste libre de ne pas renouveler l'Abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

La non-résiliation de l'Abonnement constitue une acceptation des nouveaux tarifs par le Client qui s'appliqueront au prochain renouvellement mensuel de son Abonnement.

10.2. Paiement lié à l'accès au Logiciel​

Lors de la Souscription, le Créateur du Compte renseigne, comme indiqué à l'article 5.3 des Conditions, la carte bancaire du Client afin d'effectuer le paiement pour le nombre de Licences voulu. Le Client a bien noté qu'en l'absence de résiliation de l'Abonnement, il sera prélevé automatiquement chaque mois à partir du numéro de carte bancaire communiqué à la Souscription.

Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d'avance, en début d'Abonnement ou de période renouvelée.

Le Client s'engage à fournir un numéro de carte bancaire valide et à mettre à jour celui-ci sans délai en cas de changement de numéro de carte bancaire.

Le Client reconnaît et accepte que le Créateur du Compte ainsi que toute personne qui a le statut d'Administrateur peuvent à tout moment ajouter plus d'Utilisateurs que le nombre convenu au moment de la Souscription. Pour chaque nouvel Utilisateur, le Client devra verser le Prix demandé.

Par conséquent, le Client doit s'assurer que le Créateur du compte ainsi que toute personne qui a le statut d'Administrateur disposent des autorisations nécessaires pour réaliser la Souscription et payer au nom et pour le compte du Client.

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour permettre à GARLIC d'effectuer un prélèvement automatique sur sa carte bancaire.

GARLIC se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client du renouvellement mensuel de son Abonnement par tacite reconduction, de suspendre l'accès au Logiciel et à toutes ses Licences jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son intégralité.

10.3. Factures liées à l'accès au Logiciel​

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

Les factures sont envoyées à la fin de chaque période d'Abonnement au Créateur du Compte ayant renseigné son adresse mail au moment de la Souscription.

Le Client s'engage à informer GARLIC de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou tout autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans un courriel adressé à l'adresse mail contact@appgarlic.com dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture.

En l'absence d'un tel courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

10.4. Prix et factures liés aux Prestations Spécifiques​

Les Prestations Spécifiques désignent tout Service complémentaire et facultatif à l'utilisation du Logiciel.

Les Prestations Spécifiques font l'objet d'un contrat et d'une facturation distincts des présentes Conditions.

Le contrat lié aux Prestations Spécifiques mentionne uniquement le prix à payer par le Client pour les Prestations Spécifiques.

11. Responsabilités et garanties​

11.1 Responsabilités et garanties de GARLIC​

GARLIC fournit sa Solution au terme d'une obligation de moyens.

GARLIC s'engage à fournir un Service avec une disponibilité et une qualité maximales.

Toutefois, GARLIC ne garantit pas que la Solution fonctionne sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporte pas d'anomalies ou d'erreurs pouvant être corrigées.

GARLIC se réserve le droit d'interrompre à tout moment et temporairement l'accès au Logiciel pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des améliorations techniques ou des modifications du contenu de sa Solution ou en cas d'indisponibilité des serveurs pour quelque raison que ce soit ainsi qu'en cas d'atteinte à la sécurité du Logiciel et des contenus hébergés par GARLIC.

Dans la mesure du possible, GARLIC s'efforcera de prévenir le Client avant une opération de maintenance ou de mise à jour et d'effectuer celles-ci pendant les heures creuses.

GARLIC ne versera aucune indemnité en cas d'interruption temporaire d'accès à la Solution dans les conditions énoncées au présent article 11.1 et dans l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 7.1.

Le Client reconnaît et accepte que la qualité de la Solution dépend de plusieurs facteurs échappant totalement au contrôle de GARLIC. Parmi ces facteurs figurent - sans que cette liste soit limitative - la qualité de la connexion nternet du Client et de l'Utilisateur, l'état d'une alimentation électrique correcte, la configuration correcte du matériel utilisé, le réseau local du Client.

GARLIC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'une perturbation ou d'une interruption de la Solution causée par l'un de ces facteurs ou par tout autre facteur sur lequel GARLIC n'a aucun contrôle.

De plus, GARLIC ne sera en aucun cas directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.

Le Client a bien noté que GARLIC ne garantit pas que la Solution améliorera la performance de l'activité du Client ni que la Solution répondra à ses besoins.

Cette clause est essentielle et fait partie de l'accord des Parties.

En conséquence de cette clause, GARLIC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommages indirects, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d'affaires, de perte ou d'altération de données subies, liées à l'utilisation de la Solution ou à un dysfonctionnement de celui-ci.

GARLIC se réserve le droit de faire évoluer sans indemnité et à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel.

11.2 Responsabilités et garanties du Client​

Le Client reconnaît que la Solution est particulièrement complexe notamment en matière de technologie informatique. GARLIC utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Toutefois, en l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences peuvent ne pas couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s'engage par conséquent à supporter tous les risques inhérents à l'utilisation de la Solution.

Le Client est seul responsable de la Souscription à la Solution et le cas échéant de son choix à souscrire à une ou des Prestations Spécifiques proposées par GARLIC.

Le Client reconnaît expressément qu'il est responsable :

  • d'une utilisation appropriée de la Solution par ses Utilisateurs ;
  • du choix et du maintien de ses équipements pour accéder à la Solution ;
  • des contenus stockés dans la Solution ainsi que de ceux transférés de son CRM vers la Solution comme mentionné à l'article 8.3 des Conditions ;
  • de la mise en œuvre de moyens de sécurité en vue de protéger toutes ses données, de se protéger contre des virus affectant ses données et contre une utilisation frauduleuse des mots de passe de ses Utilisateurs.

Le Client s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l'ensemble des risques mentionnés dans les Conditions et à informer GARLIC de tout incident dans les quarante-huit (48) heures.

Le Client et l'Utilisateur s'engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait nuire à la sécurité de la Solution.

Le Client garantit GARLIC, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, salariés, prestataires, à l'encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocats, faite par un tiers du fait de la violation des Conditions, de l'utilisation abusive de la Solution (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

Le Client s'engage à utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Dans le cas où GARLIC serait tenue solidairement pour responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l'utilisation irrégulière du Logiciel par le Client ou par les Utilisateurs, le Client s'engage à indemniser GARLIC à hauteur de l'intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées ainsi qu'à indemniser GARLIC pour ses frais d'avocats.

11.3 Limitation de garantie​

EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE AU TITRE DES PRÉSENTES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CORPOREL, ACCIDENTEL, INDIRECT, SPÉCIAL, ÉCONOMIQUE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, DE TOUT MANQUE À GAGNER, DE TOUTE PERTE DE VENTES, DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE TOUTE PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE TOUTE PERTE DE COMMANDES, DE TOUTE PERTE DE CLIENTÈLE, DE PRÉJUDICE MORAL, DE PRÉJUDICE COMMERCIAL, DE TOUT DÉPART DE SALARIÉ OU DE TOUTE ACTION JUDICIAIRE ENTREPRISE PAR UN MEMBRE DE SON PERSONNEL MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE OU CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

LA RESPONSABILITÉ DE GARLIC NE PEUT ÊTRE RECHERCHÉE DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRE LE CLIENT PAR UN TIERS.

LA RESPONSABILITÉ DE GARLIC NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE QUE POUR LE SEUL DOMMAGE DONT GARLIC EST DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT À L'ORIGINE ET DANS LA MESURE OÙ CE DOMMAGE A ÉTÉ QUALIFIÉ PAR UNE DÉCISION DE JUSTICE DÉFINITIVE OU CONVENU ENTRE LES PARTIES PAR UN ACCORD TRANSACTIONNEL.

LA RÉPARATION GLOBALE DES DOMMAGES CUMULÉS QUE GARLIC PEUT ÊTRE AMENÉE À PAYER AU CLIENT EST LIMITÉE À L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSÉES PAR LE CLIENT POUR L'UTILISATION DE LA SOLUTION, ET À SIX (6) MOIS D'ABONNEMENT EN CAS D'UTILISATION DE LA SOLUTION DÉPASSANT SIX (6) MOIS À LA DATE DE SURVENANCE DE LA RÉCLAMATION.

LES CLAUSES DU PRÉSENT ARTICLE N'ANNULE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

12. Force majeure​

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne sera considérée comme responsable si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure. Les Parties conviennent que constituent un cas de force majeure notamment les incendies, épidémies, pandémies et état d'urgence sanitaire, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d'accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out, sans que cette list soit limitative.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, la Partie invoquant de telles circonstances notifie l'autre Partie dès que possible. Les obligations des Parties seront alors suspendues sans que la responsabilité des Parties ne soit recherchée, même en cas de perte, dommage ou retard.

Les Parties reprennent l'exécution des Conditions immédiatement après que les circonstances liées à un cas de force majeure ont disparu.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties acceptent d'engager des discussions en vue de modifier les termes des Conditions.

Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, les Conditions pourront alors être résiliées par l'une des Parties, sans indemnité ni dommages et intérêts au profit de l'une ou l'autre des Parties, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, qui prendra effet dès sa réception.

13. Propriété intellectuelle​

13.1 Propriété intellectuelle de GARLIC​

Le Logiciel, le Service et le Site Internet sont la propriété exclusive de GARLIC et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales.

Les composants, contenus et éléments faisant partie du Logiciel, du Service et du Site Internet tels que les API, algorithmes, codes sources, logos, textes, pages web, graphiques, dessins, photographies, images, icônes, sons, vidéos sont la propriété exclusive de GARLIC.

GARLIC concède au Client un droit limité, non-exclusif, non-cessible et personnel d'utilisation par ses Utilisateurs du Logiciel sous forme de Licence conformément aux Conditions. Tous les droits non expressément accordés sont strictement réservés.

Toute reproduction partielle ou totale, toute utilisation non autorisée, toute modification, toute distribution ou toute vente de tout ou partie du Logiciel, du Service et du Site Internet ainsi que de ses composants, contenus et éléments est strictement illégale et sera poursuivie devant les tribunaux civils et pénaux.

13.2 Propriété intellectuelle du Client​

Les données renseignées par le Client sur la Solution ou transférées du CRM du Client vers la Solution appartiennent au Client. Le Client autorise cependant GARLIC à utiliser ces données, exclusivement selon les dispositions des Conditions et en particulier conformément aux articles 5.3, 5.4, 6.2 et 8.3 des présentes Conditions, et selon les dispositions applicables de la Politique de Confidentialité.

Les noms commerciaux, marques et logos du Client sont la propriété exclusive du Client. Toutefois, le Client autorise expressément GARLIC à utiliser ou reproduire gratuitement son nom, sa marque et son logo comme référence commerciale pendant toute la durée du contrat, notamment sur son Site Internet, ses réseaux sociaux, dans ses courriers électroniques, ses documents commerciaux, annonces de presse, et ce sous quelque forme et support que ce soit.

13.3 Contrefaçon résultant de GARLIC​

GARLIC s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon relative à la Solution.

À ce titre, GARLIC défendra et indemnisera le Client contre toute action judiciaire en contrefaçon relative à la Solution émanant d'un tiers, et prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le Client à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.

Les dispositions ci-dessus énoncées sont soumises à la condition que la contrefaçon a été qualifiée par une décision de justice définitive et que le Client a préalablement informé GARLIC de l'action, la réclamation, la demande ou la procédure émanant d'un tiers ayant précédé le litige.

Si une décision de justice définitive estime que GARLIC n'est que partiellement à l'origine d'une perte du Client en raison d'une violation de droits de propriété intellectuelle, la responsabilité de GARLIC se limitera au moment imputable à sa faute.

Le Client a bien noté que GARLIC ne sera pas considérée comme responsable de contrefaçon et que GARLIC ne pourra pas agir en vertu des dispositions qui précèdent dans la mesure où la prétendue violation des droits de propriété intellectuelle résulte de :

  • l'utilisation de la Solution en combinaison avec d'autres équipements, API ou logiciels non approuvés par écrit par GARLIC ;
  • l'utilisation de la Solution d'une manière contraire aux Conditions ou non approuvée par écrit par GARLIC ;
  • la modification partielle ou totale de la Solution par le Client ou par un tiers ;
  • la non installation par le Client des mises à jour de la Solution.

13.4 Contrefaçon résultant du Client​

Le Client s'engage à garantir GARLIC contre toute action en contrefaçon relative à tous les éléments et données fournis à GARLIC.

De plus, le Client garantit GARLIC qu'il a obtenu des tiers toutes les autorisations requises pour utiliser les éléments et données figurant dans son CRM ainsi que celles stockées dans la Solution et que GARLIC a le droit dans le cadre du fonctionnement de la Solution d'utiliser ces éléments et données concernant des tiers ou fournis par des tiers.

À ce titre, le Client défendra et indemnisera GARLIC contre toute action judiciaire en contrefaçon émanant d'un tiers, et prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par GARLIC à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée GARLIC.

Les dispositions ci-dessus énoncées sont soumises à la condition que la contrefaçon a été qualifiée par une décision de justice définitive et que GARLIC a préalablement informé le Client de l'action, la réclamation, la demande ou la procédure émanant d'un tiers ayant précédé le litige.

Si une décision de justice définitive estime que le Client n'est que partiellement à l'origine d'une perte de GARLIC en raison d'une violation de droits de propriété intellectuelle, la responsabilité du Client se limitera au moment imputable à sa faute.

14. Données à Caractère Personnel​

14.1 Principe général​

Les Parties reconnaissent que la Politique de Confidentialité figurant sur le Site Internet à l'adresse https://docs.appgarlic.com/legal/privacy-policy fait partie intégrante des présentes Conditions. En conséquence, le Client s'engage à avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et à en accepter tous les termes sans réserve au moment de l'acceptation des Conditions.

14.2 Obligations des Parties en matière de RGPD​

Les Parties s'engagent à se conformer aux réglementations qui leur sont applicables en matière de protection des Données Personnelles, notamment aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD - Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

À ce titre, les Parties déclarent respecter l'ensemble de leurs obligations découlant du RGPD quand elles agissent en tant que responsables de traitement pour les opérations de traitement de Données à Caractère Personnel qu'elles effectuent pour leurs propres besoins dans le cadre des Conditions.

GARLIC ne peut être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable de traitement des Données à Caractère Personnel, y compris en cas de manquement du Client à la réglementation. Si le Client stocke par exemple sur la Solution des Données à Caractère Personnel, il doit prendre préalablement les dispositions nécessaires et se conformer à la réglementation. Dans le cas contraire, GARLIC ne peut être tenue pour responsable.

15. Choix des sous-traitants​

Le Client autorise GARLIC à faire appel aux sous-traitants de son choix, sans demande d'autorisation préalable, pour sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des Conditions, et ce pendant toute la durée de l'Abonnement.

16. Confidentialité​​

Pendant toute la durée du présent contrat, les Parties s'engagent à pas utiliser des informations confidentielles dont elles ont connaissance au titre de l'exécution des Conditions, autrement que dans le cadre de leurs obligations liées aux Conditions, ni à les divulguer à des tiers autres que leurs dirigeants, mandataires sociaux et salariés.

Les Parties s'engagent à soumettre leurs dirigeants, mandataires sociaux et salariés à une obligation de confidentialité et à s'assurer que ceux-ci garantissent le même niveau de protection aux informations confidentielles relevant de l'exécution des présentes Conditions que celui qu'ils apportent à leurs propres informations confidentielles.

Dans le cadre d'une opération de financement, fusion ou acquisition, chacune des Parties est autorisée - à condition d'en avoir préalablement informé par écrit la Partie adverse - à divulguer des informations émanant des présentes Conditions ou dont elle a connaissance dans le cadre de l'exécution des Conditions. La Partie qui divulgue des informations confidentielles dans ce cadre strict doit s'assurer que les tiers sont eux aussi soumis des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues dans les Conditions.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

  • qui sont tombées dans le domaine publique à condition que ce fait ne relève pas d'une violation des Conditions par l'une des Parties ;
  • qui ont été divulguées à l'une des Parties par un tiers à condition que le tiers n'ait pas violé une obligation de confidentialité ;
  • dont la divulgation est requise par une disposition réglementaire, par une loi, par une décision judiciaire, gouvernementale ou administrative à condition que la Partie concernée informe immédiatement l'autre Partie de cette divulgation.

Chaque Partie se porte fort du respect des dispositions du présent article par toute société à laquelle elle pourrait sous-traiter l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles au titre des Conditions.

17. Cession​​

Le Client reconnaît que GARLIC est en droit de transférer le présent contrat à tout tiers en cas de fusion, absorption, cession, transfert ou lors de tout autre opération juridique visant tout ou partie de son activité ou de ses actifs. Les présentes Conditions se poursuivront à l'identique entre le Client et le tiers qui reprendra les droits de GARLIC et ce, sans que les Parties ne soient tenues à aucune indemnité à l'égard de l'autre Partie.

Le Client ne peut transférer ou céder ce contrat sans l'accord préalable et écrit de GARLIC.

18. Intégralité et validité des Conditions​​

Les Parties conviennent que les présentes Conditions font l'objet d'un consentement électronique. Les Parties s'engagent à ne pas contester la validité des Conditions sur le fondement qu'il s'agit d'un document qui a fait l'objet d'un consentement électronique.

Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et GARLIC concernant la Solution.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables suite à une décision de justice définitive ou à l'application d'une loi ou à un règlement, toutes les autres resteront en vigueur.

Dans ce cas, les Parties s'engagent alors à remplacer la ou les stipulations rendues nulles par une ou plusieurs stipulations valables qui correspondent à l'intention de la ou des stipulations annulées.

19. Loi applicable​

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de conflit ou d'incohérence entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra.

20. Juridiction compétente​

Les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable pour résoudre leurs différends liés à l'exécution des Conditions.

À ce titre, les Parties s'engagent à soumettre leur litige à un médiateur relevant du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) en l'absence d'un autre médiateur choisi par les Parties.

En cas d'échec de la médiation ou à défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de GARLIC, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.